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Précisions et imprécisions sur les vertus du bornage
Véronique Legrand
Les petites affiches, 2023, 7-8, pp.19-24
Article dans une revue
hal-04400239v1
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Réflexion autour du logement de la famille, un an après l'avènement de l'entrepreneur à double patrimoine
Véronique Legrand
Les petites affiches, 2023, 4, pp.18-21
Article dans une revue
hal-04400232v1
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Règlement "Bruxelles II bis" : compétence fondée sur la présence de l'enfant sur le territoire d'un État membre
Véronique Legrand
Les petites affiches, 2023, 7-8, pp.44-46
Article dans une revue
hal-04400217v1
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Les prêts en francs suisses : nuance !
Véronique Legrand
Les petites affiches, 2023, 4, pp.55-58
Article dans une revue
hal-04400236v1
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Déclaration de force exécutoire d'une décision rendue en faveur du syndic et mesure d'exécution : attention à la confusion ! (Procédure d'insolvabilité)
Véronique Legrand
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 9 (alerte 114), pp.7
Article dans une revue
hal-04400222v1
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L'extension de procédure à l'épreuve du règlement du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (Extension de procédure)
Véronique Legrand
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 16 (alerte 206), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04400207v1
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Les procédures de surendettement accessibles aux entrepreneurs individuels
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2022, 25, pp.1275-1280
Article dans une revue
halshs-03712155v1
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Prescription de l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail dérogatoire
Véronique Legrand
Les Petites Affiches, 2020, 209, pp.19-26
Article dans une revue
hal-04400193v1
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La portée et l'étendue de l'office du juge national en matière de clauses abusives
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2020, 06, pp.292
Article dans une revue
halshs-02864685v1
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Rappel de la compétence exclusive de la juridiction de l’État d’ouverture de la procédure en matière d’actions annexes à procédure d’insolvabilité (Procédure d'insolvabilité)
Véronique Legrand
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 (alerte 175), pp.6-7
Article dans une revue
hal-04400188v1
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Clause relative au coût total du crédit hors intérêts et champ d'application de la directive clauses abusives : précisions de la CJUE
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2020, 12, pp.564
Article dans une revue
halshs-03080630v1
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Étendue de l'information sur le délai de rétractation de l'emprunteur : les modalités de computation du délai doivent figurer dans le contrat
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2020, 07, pp.339
Article dans une revue
halshs-02888527v1
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Les leçons de la CJUE sur les clauses d'indexation des prêts hypothécaires : exigence de transparence et office du juge lors du constat du caractère abusif
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2020, 05, pp.242
Article dans une revue
halshs-02594869v1
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Clause abusive "noire" et pouvoir d'interprétation du juge : une incompatibilité sanctionnée par la Cour de cassation
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2020, 02, pp.97
Article dans une revue
halshs-02486683v1
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La modification unilatérale du contrat en droit de la consommation
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2020, 07, pp.308-311
Article dans une revue
halshs-02888506v1
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Le champ d'application de la directive n° 93/13/CEE concernant les clauses abusives précisé par la Cour de justice
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2020, 10, pp.449
Article dans une revue
halshs-02973636v1
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Les limites de la protection des consommateurs contre les clauses abusives en matière bancaire : précisions de la CJUE
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2019, 11, pp.493
Article dans une revue
halshs-02450926v1
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Précisions quant aux exclusions du droit de rétractation du consommateur à distance : les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2019, 05, pp.252
Article dans une revue
halshs-02450896v1
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EIRL : remise en cause de l'affectation
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2019, 14, pp.797
Article dans une revue
halshs-02450116v1
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Précisions de la CJUE sur la sanction des clauses abusives dans le contexte du scandale des prêts libellés en francs suisses
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2019, 12, pp.544
Article dans une revue
halshs-02450933v1
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Amazon, tout comme les autres cybercommerçants, ne sera pas obligé de mettre en place une ligne téléphonique directe dédiée au service consommateurs
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2019, 10, pp.444
Article dans une revue
halshs-02450921v1
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La clause de résiliation de plein droit d'un contrat de prêt d'entreprise en cas de cessation d'appartenance au personnel est-elle abusive ?
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2019, 07, pp.343
Article dans une revue
halshs-02450817v1
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Les dangers de l'EIRL en procédure collective : il faut nuancer !
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2019, 43, pp.2390
Article dans une revue
halshs-02450288v1
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Du rapport direct au champ de l'activité principale : la délimitation de l'application du régime des contrats hors établissement conclus entre professionnels
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2018, 11, pp.485
Article dans une revue
halshs-02217182v1
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L'EIRL en surendettement : première leçon pratique
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2018, 37, pp.2071
Article dans une revue
halshs-02216414v1
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Bataille juridique de Free contre SFR : la subvention d'opérateur serait (enfin) qualifiée de crédit à la consommation déguisé
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2018, 04, pp.178
Article dans une revue
halshs-02216877v1
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Clauses abusives : précisions de la Cour de justice sur la notion de professionnel
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2018, 07, pp.333
Article dans une revue
halshs-02217163v1
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La Cour de cassation pose les critères de qualification du crédit renouvelable
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2018, 05, pp.234
Article dans une revue
halshs-02217153v1
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La notion de professionnel à l'épreuve des plateformes collaboratives
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2018, 12, pp.534
Article dans une revue
halshs-02217188v1
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L'offre conjointe d'ordinateurs et de logiciels : mode d'emploi (par la Cour de cassation)
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2017, 02, pp.81
Article dans une revue
halshs-02217064v1
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Délai de prescription et délai de garantie de conformité : mise au point par la Cour de justice de l'Union européenne
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2017, 10, pp.448
Article dans une revue
halshs-02217109v1
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Les limites du support de communication : rappel de la Cour de justice de l'Union européenne pour caractériser l'omission trompeuse
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2017, 06, pp.287
Article dans une revue
halshs-02217091v1
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La vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé n'est pas une pratique déloyale : confirmation par la Cour de cassation
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2017, 05, pp.231
Article dans une revue
halshs-02217083v1
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La double condition caractérisant une pratique trompeuse
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2017, 04, pp.181
Article dans une revue
halshs-02217080v1
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Le projet de loi Sapin 2 sur le front des micro-entreprises
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2016, 17, pp.992
Article dans une revue
halshs-02215464v1
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Souscription d'un emprunt spéculatif par une personne physique et qualité de consommateur
Véronique Legrand
Actualité juridique Contrat, 2016, 11, pp.493
Article dans une revue
halshs-02217046v1
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Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2015, 5, pp.276-277
Article dans une revue
hal-03551426v1
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Compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale dans l’espace communautaire, Quels changements en 2015 ?
Véronique Legrand
Les Petites Affiches, 2015, 4, pp.7
Article dans une revue
hal-03551409v1
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Procédure principale et procédures secondaires (ré)conciliées par le nouveau règlement insolvabilité ?
Véronique Legrand
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, (alerte 32), 2
Article dans une revue
hal-03551421v1
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Le nouveau Règlement Européen relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières : premier aperçu
Véronique Legrand
Les Petites Affiches, 2015, 16, pp.8
Article dans une revue
hal-03551412v1
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Justice, notariat : quel est l'impact du règlement Bruxelles 1 ?
Véronique Legrand
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, (Etude la profession, Europe, 1082), 8-9, pp.25-29
Article dans une revue
hal-03551428v1
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Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières et les procédures de surendettement
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2015, 05, pp.276-277
Article dans une revue
halshs-02214532v1
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Faut-il supprimer la déclaration notariée d'insaisissabilité ?
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2015, 41, pp.2387-2388
Article dans une revue
halshs-02215055v1
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L'entreprise à patrimoine affecté sur la sellette ?
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2014, 25, pp.1458-1459
Article dans une revue
halshs-02214228v1
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Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire
Véronique Legrand
Les Petites Affiches, 2013, 57, pp.9
Article dans une revue
hal-03551388v1
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La nouvelle Convention fiscale franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions : plus d'évasion en vue !
Véronique Legrand
Les Petites Affiches, 2013, 171, pp.5
Article dans une revue
hal-03551403v1
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Les implications de la loi autorisant le mariage pour tous en Droit International Privé
Véronique Legrand
Les Petites Affiches, 2013, 167, pp.6
Article dans une revue
hal-03551399v1
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Inopposabilité des clauses d'élection de for dans les chaînes de contrat communautaires : la CJUE a tranché !
Véronique Legrand
Les Petites Affiches, 2013, 72, pp.6
Article dans une revue
hal-03551397v1
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Registre national des crédits aux particuliers : l'occasion (encore) manquée ?
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2013, 21, pp.1419-1420
Article dans une revue
halshs-02213594v1
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EIRL : coup de théâtre en trois actes ou énième épisode d'un mauvais feuilleton ?
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2013, 29, pp.1971-1972
Article dans une revue
halshs-02213707v1
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Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement :
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2012, 43, pp.2901-2902
Article dans une revue
halshs-02213277v1
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L'EIRL : regain d'intérêt après l'abrogation de l'action en réunion à l'actif ?
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2012, 06, pp.375-376
Article dans une revue
halshs-02212992v1
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L'EIRL à patrimoines multiples ou questionnaire à choix multiples ?
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2012, 36, pp.2402-2407
Article dans une revue
halshs-02213188v1
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Le crédit renouvelable va-t-il devenir responsable ?
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2011, 29, pp.1990-1194
Article dans une revue
halshs-02212578v1
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Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police
Véronique Legrand
Les Petites Affiches, 2011, 145, pp.17
Article dans une revue
hal-03551341v1
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L'après-EIRL : la mise en société...
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2011, 14, pp.966-973
Article dans une revue
halshs-02212393v1
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Déclaration d'insaisissabilité et EIRL : le couple parfait ?
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2011, 36, pp.2485-2486
Article dans une revue
halshs-02212647v1
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Offres conjointes d'ordinateurs équipés de logiciels : quelles perspectives ?
Véronique Legrand
,
Benjamin Blin
Recueil Dalloz, 2011, 42, pp.2886-2890
Article dans une revue
halshs-02212710v1
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Le chapitre II de l'ordonnance du 9 décembre 2010 concernant le surendettement de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2011, 02, pp.99-104
Article dans une revue
halshs-02212245v1
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L'EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surendettement ?
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2010, 36, pp.2385-2391
Article dans une revue
halshs-02212128v1
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L'auto-entrepreneur à l'ère EIRL
Véronique Legrand
Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1898-1903
Article dans une revue
halshs-02212041v1
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