Romain Tinière
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Droit de la concurrence, droits fondamentaux et régulation des pouvoirs numériquesLe droit des libertés en question(s) : colloque des 10 ans de la RDLF, IDEDH (Université de Montpellier); ISJPS (UMR 8103 Université Paris 1); CRJ (EA 1965 Université Grenoble-Alpes); CERCOP (Université de Montpellier), Dec 2021, Montpellier, France. pp.chron. n°25
Communication dans un congrès
hal-03619907v1
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L'Union européenne et la régulation des plateformes de médias sociaux au prisme de la liberté d'expressionCongrès AFEE 2021 « l’Europe et les nouvelles technologies », Universités Sorbonne Paris Nord; Université Paris-Saclay, Jun 2021, Aubervilliers, France
Communication dans un congrès
hal-03426159v1
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L'initiative citoyenne européenne à l’épreuve de la régulation du marchéColloque Démocratie et marché dans une Union en crise Congrès annuel de la CEDECE, Université Jean Moulin Lyon 3; CEDECE, Jun 2019, Lyon, France
Communication dans un congrès
hal-02556805v1
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Le Parlement européen et la protection des droits fondamentauxColloque Les élections européennes 40 ans après - Bilan, enjeux et perspectives, Université de Bordeaux, May 2019, Bordeaux, France
Communication dans un congrès
hal-02557006v1
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Les mécanismes de suivi de l’État de droit en EuropeConférence "Grand témoin", Centre d’Excellence Jean Monnet « L’Europe au Sud », Jan 2018, Aix-en-Provence, France
Communication dans un congrès
hal-02071466v1
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État de droit et valeurs de l’Union européenneQuel État de droit dans une Europe en crise ?, Centre d’Études Européennes (CEE) - Université Jean Moulin Lyon 3, Oct 2018, Lyon, France. pp.chron. n°57
Communication dans un congrès
hal-01980018v1
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Les discontinuités en Europe du fait de l’intégration différenciéeLes (Dis)continuités territoriales, Centre de Recherches Juridiques (EA 1965), Apr 2018, Grenoble, France
Communication dans un congrès
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Introduction généraleDe Frontex à Frontex, vers l’émergence d’un service européen des garde-frontières et garde-côtes, Centre d'Etudes sur la Sécurité Internationale et le Coopérations Européennes (CESICE); Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Mar 2018, Grenoble, France. pp.13-24
Communication dans un congrès
hal-01980023v1
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Les standards du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme comme limites de l’action extérieure de l’Union EuropéenneUniversité d’hiver international : Les droits de l’homme comme domaine horizontal de la politique extérieure de l’Union européenne, Fondation René Cassin; Université de Bologne; Ecole des Hautes Etudes Economiques de Moscou, Jan 2017, Bologne, Italie
Communication dans un congrès
hal-02072209v1
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État de droit et mécanismes de suivi dans l’Union européenneLe crisi come sfide per le organizzazioni internazionali, Università di Cagliari, May 2017, Cagliari, Italie
Communication dans un congrès
hal-02072199v1
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Les paradoxes du droit à la protection des données personnelles dans l’Union européenne"La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" - Questions choisies, Larcier Formation, Dec 2017, Bruxelles, Belgique
Communication dans un congrès
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L’interaction entre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe dans la définition "européenne" des droits de l’HommeUniversité d’hiver international : Les droits de l’homme comme domaine horizontal de la politique extérieure de l’Union européenne, Fondation René Cassin; Université de Bologne; Ecole des Hautes Etudes Economiques de Moscou, Jan 2017, Bologne, Italie
Communication dans un congrès
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Droits fondamentaux et exception en droit de l’UEL’exception en droit de l’union européenne, Centre d’Études Européennes (CEE) - Université Jean Moulin Lyon 3, Oct 2017, Lyon, France. pp.337-346
Communication dans un congrès
hal-01980010v1
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Le salut dans l'équivalence ?Le droit des libertés en question(s) – Colloque des 5 ans de la RDLF, Centre de Recherches Juridiques de l’Université Grenoble Alpes (CRJ), Nov 2016, Grenoble, France. pp.chron. n°17
Communication dans un congrès
hal-01947001v1
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Les libertés publiques en France à l’épreuve du terrorismeRencontre-Débat "Les libertés publiques en France à l'épreuve du terrorisme", Faculté de Droit de Grenoble, Feb 2015, Grenoble, France
Communication dans un congrès
hal-01996218v1
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La CJUE, protectrice des droits ou régulatrice du droit de l’UE ?L’objectivation du contentieux des droits et libertés fondamentaux : du juge des droits au juge du Droit ?, Centre d’Etudes et de Recherches comparatives, Constitutionnelles et Politiques (CERCOP), Dec 2014, Montpellier, France. pp.77-94
Communication dans un congrès
hal-02068996v1
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Propos introductifsLa protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne : entre évolution et permanence, CEDECE-Association d'Etudes Européennes; Institut de droit européen des droits de l’homme (IDEDH – EA 3976), Jun 2014, Montpellier, France. pp.9-42
Communication dans un congrès
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La Cour de justice de l'Union européenne protectrice des droits ou régulatrice du Droit de l'Union européenne ?L'objectivation du contentieux des droits et libertés fondamentaux : du juge des droits au juge du Droit ? Colloque du CERCOP, Faculté de Droit et de Science Politique Montpellier; CERCOP (Centre d’Etudes et de Recherches comparatives, Constitutionnelles et Politiques), Dec 2014, Montpellier, France. pp.175
Communication dans un congrès
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Le rôle des États dans la fragmentation de l’Union européenneFragmentation en droit / Fragmentation du Droit, Centre d'Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européennes (CESICE); Centre de Recherches Juridiques (CRJ), May 2013, Grenoble, France. pp.113-122
Communication dans un congrès
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La référence aux droits fondamentaux dans les actes de droit dérivéDroits fondamentaux et politiques publiques de l'Union européenne, 13e journées du pôle européen Jean Monnet, Pôle européen Jean Monnet; Université Paul Verlaine, Jan 2013, Metz, France. pp.51
Communication dans un congrès
hal-02558082v1
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Les droits fondamentaux dans les actes de droit dérivé de l’Union européenneTreizième édition des Journées Jean Monnet, Université de Lorraine, Jan 2013, Metz, France. pp.51-65
Communication dans un congrès
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L’élection des présidents de l’Union européennePlein champ sur la campagne présidentielle, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Feb 2012, Grenoble, France. pp.153-169
Communication dans un congrès
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Puissance publique et droit de l’Union européenneLa puissance publique : colloque, Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA), Jun 2011, Grenoble, France. pp.227-241
Communication dans un congrès
hal-02071240v1
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La problématique des droits correspondantsSéminaire IDEDH, Institut de droit européen des droits de l'homme, Oct 2011, Montpellier, France. pp.3-20
Communication dans un congrès
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Concurrence des sourcesLe droit à un procès équitable au sens du droit de l’Union européenne, Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme (IDEDH EA 3976), Nov 2010, Montpellier, France. pp.63-86
Communication dans un congrès
hal-02068693v1
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Les revirements de jurisprudence de la CJUE dans le domaine de la protection des droits fondamentauxLe revirement de jurisprudence en droit européen et comparé, Centre d’Études Européennes (CEE), Nov 2010, Lyon, France. pp.145-160
Communication dans un congrès
hal-02071328v1
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Les jurisprudences européennes et la lutte contre le terrorismeLa conciliation entre les droits et libertés dans les ordres juridiques européens, 10e journées du pôle européen Jean Monnet, Université Paul Verlaine; Pôle européen Jean Monnet, Dec 2009, Metz, France. pp.199-217
Communication dans un congrès
hal-02558146v1
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L’abandon de la valeur constitutionnelle ?Le Traité modificatif, relance ou recul du projet européen ? 3e journée d’étude de la CEDECE et de l’annuaire de droit européen, Université Paris II, Dec 2007, Paris, France. pp.35-52
Communication dans un congrès
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L'accélération de la constitutionnalisation de l’EuropeCongrès de L'association française de droit constitutionnel, Association Française de droit constitutionnel, 2005, Montpellier, France. pp.291-315
Communication dans un congrès
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Les limites de l’immunité juridictionnelleTable ronde consacrée aux droits fondamentaux dans le cadre de l'ELSJ, ELSJ, 2003, Montpellier, France. pp.344-369
Communication dans un congrès
hal-02559167v1
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Commentaire des arrêts 17-33Xavier Dupré de Boulois; Xavier Bioy; Pascale Deumier. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, 4e édition, Dalloz, 2023, 978-2-247-22335-0
Chapitre d'ouvrage
hal-03564286v1
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L’initiative citoyenne européenne à l’épreuve de la régulation du marchéEric Carpano; Gaëlle Marti. Démocratie et marché dans l’Union européenne, Bruylant, pp.119-130, 2021, Droit de l'Union européenne. Colloques, 978-2-8027-6617-9
Chapitre d'ouvrage
hal-03694051v1
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La complémentarité des contrôles juridictionnels et non-juridictionnels pour le respect effectif du principe de l’État de droit en EuropeMihaela Anca Ailincai; Constance Chevallier-Govers; Vérane Edjaharian-Kanaa. Les Europes : de l’intérieur, vers l’extérieur : mélanges en l'honneur du professeur Catherine Schneider, mare & martin, pp.809-819, 2021, Liber amicorum, 978-2-84934-506-1
Chapitre d'ouvrage
hal-02555626v1
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Les valeurs et l’autonomieAntoine Bailleux; Elsa Bernard; Sophie Jacquot; Quentin Landenne. Les récits judiciaires de l'Europe : dynamiques et conflits, Bruylant, pp.209-220, 2021, Idées d'Europe, 978-2-8027-6689-6
Chapitre d'ouvrage
hal-03694044v1
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Quelle autorité pour le juge européen des droits de l'homme face à la concurrence du juge de l'Union européenne ?Katarzyna Blay-Grabarczyk; Laure Milano. Les soixante-dix ans de l'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme : enjeux et perspectives, Editions A. Pedone, pp.83-100, 2021
Chapitre d'ouvrage
hal-03426151v1
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L’influence croissante de la Charte des droits fondamentaux sur la politique extérieure de l’Union européenneMarco Balboni; Carmelo Danisi. Human rights as a horizontal issue in EU external policy, Editoriale scientifica, pp.97-114, 2021, 979-12-5976-021-0
Chapitre d'ouvrage
hal-03694054v1
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Les discontinuités territoriales et l'Union européenneNicolas Kada. Les discontinuités territoriales et le droit public, Dalloz; UGA, Université Grenoble Alpes, pp.237-243, 2020, Thèmes & commentaires. Etudes, 978-2-247-19743-9
Chapitre d'ouvrage
halshs-03187985v1
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Propos introductifsRomain Tinière; Claire Vial. Les dix ans de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : bilan et perspectives, 50, Bruylant, pp.11-26, 2020, Droit de l'Union européenne. Colloques, 978-2-8027-6618-6
Chapitre d'ouvrage
hal-03009884v1
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Propos introductifsConstance Chevallier-Govers; Romain Tinière. De Frontex à Frontex : vers l'émergence d'un service européen des garde-côtes et garde-frontières : [colloque international du CESICE et CRJ, 22-23 mars 2018, Grenoble], 44, Bruylant, pp.13-24, 2019, Collection Droit de l'Union européenne. Colloques, 978-2-8027-6350-5
Chapitre d'ouvrage
hal-03254053v1
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Droits fondamentaux et exception en droit de l’UEEric Carpano; Gaëlle Marti. L'exception en droit de l'Union européenne, Presses universitaires de Rennes, pp.337-346, 2019, Droits européens, 978-2-7535-7733-6
Chapitre d'ouvrage
hal-03621170v1
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Article 8 – Le droit à la protection des données à caractère personnelFabrice Picod; Cécilia Rizcallah; Sébastien Van Drooghenbroeck. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Commentaire article par article, Bruylant, pp.185-204, 2019, Collection Droit de l'Union Européenne, 9782802765424
Chapitre d'ouvrage
hal-02555680v1
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Cour de justice, gde ch., 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B., aff. C-42/17, ECLI:EU:C:2017:936Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2017 : décisions et commentaires, 4, Bruylant, pp.123-135, 2018, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-6073-3
Chapitre d'ouvrage
hal-02072756v1
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Cour de justice, gde ch., 26 juillet 2017, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, avis 1/15, ECLI:EU:C:2017:592Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2017 : décisions et commentaires, 4, Bruylant, pp.89-122, 2018, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-6073-3
Chapitre d'ouvrage
hal-01980084v1
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La Cour de justice de l'Union européenne et la globalisation des sources de protection des droits fondamentauxLes droits de l’homme à la croisée des droits : mélanges en l'honneur de Frédéric Sudre, LexisNexis, pp.781-789, 2018, 978-2-7110-2908-2
Chapitre d'ouvrage
hal-01930982v1
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PréfaceLes droits de l’homme à la croisée des droits : mélanges en l'honneur de Frédéric Sudre, LexisNexis, pp.XLI-XLIV, 2018, 978-2-7110-2908-2
Chapitre d'ouvrage
hal-01930977v1
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Cour de justice, gde ch., 6 septembre 2016, Aleksei Petruhhin, aff. C-182/15, ECLI:EU:C:2016:630Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2016 : décisions et commentaires, 3, Bruylant, pp.95-103, 2017, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5810-5
Chapitre d'ouvrage
hal-02072850v1
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Droit de propriété - liberté d'entreprise - liberté professionnelleXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.161-168, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096290v1
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Article 8 - Protection des données à caractère personnelFabrice Picod; Sébastien Van Drooghenbroeck. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : commentaire article par article, 2, Bruylant, pp.185-204, 2017, Droit de l'Union européenne, Textes et commentaires, 978-2-8027-6041-2
Chapitre d'ouvrage
hal-01979861v1
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Droits de la défense - droit à une bonne administration - droit à un procès équitableXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.118-123, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02094358v1
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Champ d'application de la Charte - protocole n°30Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.152-160, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096269v1
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Cour de justice, 5e ch., 6 octobre 2016, Paoletti e.a., aff. C-218/15 , ECLI:EU:C:2016:748Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2016 : décisions et commentaires, 3, Bruylant, pp.113-120, 2017, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5810-5
Chapitre d'ouvrage
hal-02072858v1
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Cour de justice, gde ch., 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB e.a., aff. jtes C-203/15 et C-698/15, ECLI:EU:C:2016:970Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2016 : décisions et commentaires, 3, Bruylant, pp.121-138, 2017, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5810-5
Chapitre d'ouvrage
hal-02072867v1
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Articulation avec le droit international - lutte contre le terrorisme - valeur constitutionnelle de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenneXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.140-151, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096252v1
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Charte des droits fondamentaux (principes) - effet horizontal - droit à l'information et à la consultation des travailleursXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.196-203, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096338v1
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Niveau de protection (art. 53) - confiance mutuelleXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.169-178, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096300v1
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Cour de justice, gde ch., 5 avril 2016, Aranyosi et Caldararu, aff. jtes C-404/15 et C-659/15 PPU, ECLI:EU:C:2016:198Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2016 : décisions et commentaires, 3, Bruylant, pp.66-76, 2017, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5810-5
Chapitre d'ouvrage
hal-01980098v1
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Droit à un recours juridictionnel effectif (devant les juridictions de l'UE) - conditions d'accès au recours en annulationXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.179-187, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096321v1
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Droit au juge (devant le juge national) - droit à un procès équitable (devant le juge national)Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.124-130, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02094396v1
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Limitation de l'exercice des droits fondamentaux - proportionnalité - protection des données à caractère personnelXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.204-216, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096352v1
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Autonomie de la protection - relations avec le droit de la Convention - Charte des droits fondamentaux - articulation des contentieux - protection équivalenteXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.217-222, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096359v1
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Conciliation - liberté d'expression - liberté de réunionXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.131-139, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096233v1
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Droit à un procès équitable devant le juge de l'Union européenneXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.188-195, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096328v1
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Non-discriminationXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.223-231, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02096364v1
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Sources historiques de protection - les principes généraux du droitXavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.110-117, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2
Chapitre d'ouvrage
hal-01979858v1
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IntroductionRomain Tinière. Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme : entre autonomie et convergence, 115, Anthemis; Nemesis, pp.7-20, 2017, Droit et Justice, 978-2-8072-0293-1
Chapitre d'ouvrage
hal-02068870v1
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Commentaires des arrêts de la CJUE Lanigan (aff. C-237/15), Delvigne (aff. jtes C-650/13) et Schrems (aff. C-362/14)Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2015 - Décisions et commentaires, Bruylant, 2016, 978-2-8027-5376-6
Chapitre d'ouvrage
hal-02555686v1
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Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Schrems, aff. C-362/14, ECLI:EU:C:2015:650Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, 2, Bruylant, pp.135-153, 2016, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5376-6
Chapitre d'ouvrage
hal-02069173v1
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Les droits fondamentaux dans les actes de droit dérivé de l’Union européenneLaurence Potvin-Solis. Politiques de l'Union européenne et droits fondamentaux, 7, Bruylant, pp.51-65, 2016, Collection colloques Jean Monnet, 978-2-8027-5529-6
Chapitre d'ouvrage
hal-02069052v1
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L’adaptation de la nature du contrôleGérard Gonzalez. La subsidiarité conventionnelle en question : essai de systématisation, 114, Nemesis; Anthemis, pp.239-254, 2016, Droit et justice, 978-2-8072-0082-1
Chapitre d'ouvrage
hal-02068858v1
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Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Delvigne, aff. C-650/13, ECLI:EU:C:2015:648Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, 2, Bruylant, pp.124-134, 2016, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5376-6
Chapitre d'ouvrage
hal-02069169v1
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Cour de justice, gde ch., 16 juillet 2015, Francis Lanigan, aff. C-237/15 PPU, ECLI:EU:C:2015:474Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, 2, Bruylant, pp.114-123, 2016, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5376-6
Chapitre d'ouvrage
hal-02069165v1
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Cour de justice, gde ch., 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, aff. C-176/12, ECLI:EU:C:2014:2Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2014 : décisions et commentaires, 1, Bruylant, pp.81-89, 2015, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-3969-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02072878v1
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Propos introductifsRomain Tinière; Claire Vial. La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne : entre évolution et permanence : [colloque annuel de la CEDECE, Faculté de droit de Montpellier], 30, Bruylant, pp.9-42, 2015, Droit de l'Union européenne. Colloques, 978-2-8027-4807-6
Chapitre d'ouvrage
hal-02068122v1
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La Cour de justice de l’Union européenne protectrice des droits ou régulatrice du droit de l’Union européenne ?Jordane Arlettaz; Julien Bonnet. L' objectivation du contentieux des droits et libertés fondamentaux : du juge des droits au juge du droit ? : actes du colloque du 12 décembre 2014, 27, A. Pedone, pp.77-94, 2015, Publications de l'Institut international des droits de l'homme, 978-2-233-00780-3
Chapitre d'ouvrage
hal-02069023v1
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Confiance mutuelle et droits fondamentaux dans l'Union européenneNicolas Kada. Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff, LGDJ-Lextenso éditions, pp.71-83, 2015, 978-2-275-04445-3
Chapitre d'ouvrage
hal-01890867v1
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Cour de justice, gde ch., 13 mai 2014, Google Spain et Google, aff. C-131/12, ECLI:EU:C:2014:317Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2014 : décisions et commentaires, 1, Bruylant, pp.102-115, 2015, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-3969-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02072896v1
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Cour de justice, gde ch., 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd e.a., aff. jtes C-293 et 594/12, ECLI:EU:C:2014:238Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2014 : décisions et commentaires, 1, Bruylant, pp.90-101, 2015, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-3969-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02072891v1
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Commentaires des arrêts de la CJUE Association de Médiation sociale (aff. C-176/12), Digital Rights Ireland (aff. jtes C-293 et 594/12) et Google Spain (aff. C-131/12)Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2014 - Décisions et commentaires, Bruylant, 2015, Collection Droit de l'Union Européenne, 9782802739692
Chapitre d'ouvrage
hal-02555715v1
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Compte-rendu d'ouvrageKanstantsin Dzehtsiarou; Theodore Konstadinides; Tobias Lock; Noreen O'Meara. Human Rights Law in Europe - The Influence, Overlaps and Contradictions of the EU and the ECHR, Routledge, pp.226, 2014, 9780415825993
Chapitre d'ouvrage
hal-02559218v1
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Droit matériel de l'Union européenneMathieu Touzeil-Divina. Initiation au droit : introduction encyclopédique aux études et métiers juridiques, LGDJ : Lextenso éditions, pp.47-49, 2014, 978-2-275-04002-8
Chapitre d'ouvrage
hal-01900409v1
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Le rôle des États dans la fragmentation de l’Union européenneJordane Arlettaz; Romain Tinière. Fragmentation en droit - fragmentation du droit : colloque de Grenoble, 17 mai 2013, 8, Ed. l'Epitoge, pp.113-122, 2014, L'Unité du droit, 979-10-92684-02-5
Chapitre d'ouvrage
hal-02068961v1
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Le principe d'alignement sur le standard conventionnel pour les droits correspondantsCaroline Picheral; Laurent Coutron. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et Convention européenne des droits de l'homme, 2, Bruylant, pp.3-20, 2012, Droit de la convention européenne des droits de l'homme, Colloques, 978-2-8027-3785-8
Chapitre d'ouvrage
hal-02073003v1
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La concurrence des sources du droit à un procès équitable dans l’ordre juridique de l’UnionCaroline Picheral. Le droit à un procès équitable au sens du droit de l'Union européenne : actes du colloque des 5 et 6 novembre 2010, 100, Nemesis; Anthemis, pp.63-86, 2012, Droit et justice, 978-2-87455-375-2
Chapitre d'ouvrage
hal-02068683v1
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Puissance publique et droit de l’Union européenneLa puissance publique : actes du [5e] colloque organisé du 22 au 24 juin 2011 à la faculté Pierre Mendès France de Grenoble II, 37, LexisNexis, pp.227-241, 2012, Colloques & débats ; Travaux de l'AFDA, 978-2-7110-1658-7
Chapitre d'ouvrage
hal-02073013v1
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Les revirements de jurisprudence de la CJUE dans le domaine de la protection des droits fondamentauxÉric Carpano. Le revirement de jurisprudence en droit européen, Bruylant, pp.145-160, 2012, Centre d'études européennes de la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin-Lyon 3, 978-2-8027-3354-6
Chapitre d'ouvrage
hal-02072980v1
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L’élection des présidents de l’Union européenneJordane Arlettaz; Séverine Nicot. Le cadre juridique de la campagne présidentielle : actes du colloque organisé par le Centre de recherches juridiques (CRJ) à Grenoble le 10 février 2012 dans le cadre des Journées décentralisées de l'Association française de droit constitutionnel (AFDC) relatives aux élections présidentielles, l'Harmattan, pp.153-169, 2012, Questions contemporaines, 978-2-296-96303-0
Chapitre d'ouvrage
hal-02069125v1
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L'autonomie entre droits européensHélène Gaudin. Annuaire de droit européen 2007, V, Bruylant, pp.41-55, 2010, 978-2802728924
Chapitre d'ouvrage
hal-02556653v1
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Pluralisme juridictionnel et protection des droits fondamentaux dans l’Union européenneMichel Levinet. Pluralisme et juges européens des droits de l'homme, 91, Bruylant; Nemesis, pp.357-376, 2010, Droit et justice, 978-2-8027-2984-6
Chapitre d'ouvrage
hal-02068982v1
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