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		Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions ! Philippe Terneyre , Rozen Noguellou Actualité juridique Droit administratif, 2017, 19, pp.1102 Article dans une revue halshs-02220852v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Quelle est l'étendue des informations qu'une personne auditionnée par une commission d'enquête parlementaire a l'obligation de délivrer ? Philippe Terneyre DALLOZ. Mélanges en l'honneur d'André ROUX, 2022, 13 : 9782247216901 Chapitre d'ouvrage hal-04275891v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		La transition énergétique, entre planification et contractualisation SRCAE, PCAET, contrats de concession Philippe Terneyre Transitions énergétique et territoriale : Limpact des lois de réforme territoriale et de transition énergétique, FNCCR, AARHSE, Université de Bordeaux, Jun 2015, Paris, France Communication dans un congrès hal-02157012v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Faute présumée d'un service hospitalier lorsqu'une infection microbienne se produit au cours d'une intervention chirurgicale Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.148 Article dans une revue halshs-02203282v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque Philippe Terneyre Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2021, N°7 Article dans une revue hal-03342589v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Responsabilité d'une commune dans un accident de ski survenu sur une piste verglacée et mal signalisée Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.143 Article dans une revue halshs-02203276v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant des constructeurs qui ne sont pas unis par un contrat de droit privé Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.363 Article dans une revue halshs-02205134v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Annulation d'un marché passé après que la commission d'ouverture des plis a été réunie en l'absence de convocation de l'un de ses membres Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.84 Article dans une revue halshs-02203773v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Titre 1 Interventions économiques susceptibles d'ouvrir une action - Interventions économiques Philippe Terneyre Encyclopédie Dalloz - Responsabilité de la puissance publique, Dalloz, 2018 Chapitre d'ouvrage hal-02172708v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Faute lourde de l'administration des télécommunications pour usage abusif du pouvoir de suspension d'office de l'abonnement au téléphone pour non-paiement des redevances Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1990, 34, pp.299 Article dans une revue halshs-02203000v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.149 Article dans une revue halshs-02203519v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Marchés publics de travaux : qui a qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs lorsque l'ouvrage est construit sous la direction d'un maître d'ouvrage délégué ? Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.379 Article dans une revue halshs-02203212v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Responsabilité des constructeurs dans les marchés de travaux publics : conséquences de l'absence de réception tacite Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.377 Article dans une revue halshs-02203210v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.414 Article dans une revue halshs-02203447v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		L'attaque d'un camion par un groupe d'individus n'engage pas la responsabilité de l'Etat du fait d'un attroupement ou d'un rassemblement mais en raison de la carence des services de police. La compétence territoriale résulte du lieu où le fait dommageable s'est produit Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.145 Article dans une revue halshs-02203515v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.85 Article dans une revue halshs-02203777v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		La nature et le délai de la responsabilité encourue par les divers constructeurs envers le maître de l'ouvrage pour des travaux assortis de réserves ou affectés de désordres au moment de leur réception ou pendant le délai de garantie de parfait achèvement Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.228 Article dans une revue halshs-02203851v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Absence de responsabilité de l'Administration du fait des lois dans la définition de l'établissement en matière d'écrêtement de la taxe professionnelle Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.143 Article dans une revue halshs-02203512v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Conditions d'indemnisation des servitudes concernant l'interdiction de construire dans certaines zones Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.65 Article dans une revue halshs-02203758v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.379 Article dans une revue halshs-02203213v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Indemnisation des cocontractants de l'Administration après annulation d'un marché public entièrement exécuté : l'indemnité ne doit pas nécessairement être égale au prix du marché Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.319 Article dans une revue halshs-02204503v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Est un contrat de droit privé le marché, conclu entre deux personnes privées en marge des travaux de construction d'une autoroute, et relatif à la construction des bureaux destinés à abriter l'exploitant Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.121 Article dans une revue halshs-02204055v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Des erreurs successives peuvent constituer une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.146 Article dans une revue halshs-02203516v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Un appel d'offres ne peut être déclaré infructueux si le coût estimatif des travaux a été fixé de manière irréaliste Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.361 Article dans une revue halshs-02205130v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		La liberté contractuelle est-elle un droit fondamental ? Le point de vue constitutionnel Philippe Terneyre Actualité juridique Droit administratif, 1998, 09, pp.667 Article dans une revue halshs-02217980v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.230 Article dans une revue halshs-02203143v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Travaux publics. Droit communautaire Philippe Terneyre Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.205 Article dans une revue halshs-02227538v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Droit public des affaires Philippe Terneyre Lamy. Droit public des affaires, Wolters Kluwer, 2015 Chapitre d'ouvrage hal-02517615v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Ne constitue pas une faute lourde le fait pour un tribunal administratif d'avoir annulé à tort un permis de construire et d'avoir ordonné le sursis à exécution des autorisations de construire Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1991, 33, pp.286 Article dans une revue halshs-02203170v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage Philippe Terneyre Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.244 Article dans une revue halshs-02202947v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More

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Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions !

Quelle est l'étendue des informations qu'une personne auditionnée par une commission d'enquête parlementaire a l'obligation de délivrer ?

La transition énergétique, entre planification et contractualisation SRCAE, PCAET, contrats de concession

Faute présumée d'un service hospitalier lorsqu'une infection microbienne se produit au cours d'une intervention chirurgicale

La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque

Responsabilité d'une commune dans un accident de ski survenu sur une piste verglacée et mal signalisée

Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant des constructeurs qui ne sont pas unis par un contrat de droit privé

Annulation d'un marché passé après que la commission d'ouverture des plis a été réunie en l'absence de convocation de l'un de ses membres

Titre 1 Interventions économiques susceptibles d'ouvrir une action - Interventions économiques

Faute lourde de l'administration des télécommunications pour usage abusif du pouvoir de suspension d'office de l'abonnement au téléphone pour non-paiement des redevances

Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule

Marchés publics de travaux : qui a qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs lorsque l'ouvrage est construit sous la direction d'un maître d'ouvrage délégué ?

Responsabilité des constructeurs dans les marchés de travaux publics : conséquences de l'absence de réception tacite

Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé

L'attaque d'un camion par un groupe d'individus n'engage pas la responsabilité de l'Etat du fait d'un attroupement ou d'un rassemblement mais en raison de la carence des services de police. La compétence territoriale résulte du lieu où le fait dommageable s'est produit

Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux

La nature et le délai de la responsabilité encourue par les divers constructeurs envers le maître de l'ouvrage pour des travaux assortis de réserves ou affectés de désordres au moment de leur réception ou pendant le délai de garantie de parfait achèvement

Absence de responsabilité de l'Administration du fait des lois dans la définition de l'établissement en matière d'écrêtement de la taxe professionnelle

Conditions d'indemnisation des servitudes concernant l'interdiction de construire dans certaines zones

S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable

Indemnisation des cocontractants de l'Administration après annulation d'un marché public entièrement exécuté : l'indemnité ne doit pas nécessairement être égale au prix du marché

Est un contrat de droit privé le marché, conclu entre deux personnes privées en marge des travaux de construction d'une autoroute, et relatif à la construction des bureaux destinés à abriter l'exploitant

Des erreurs successives peuvent constituer une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital

Un appel d'offres ne peut être déclaré infructueux si le coût estimatif des travaux a été fixé de manière irréaliste

La liberté contractuelle est-elle un droit fondamental ? Le point de vue constitutionnel

Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles

Travaux publics. Droit communautaire

Droit public des affaires

Ne constitue pas une faute lourde le fait pour un tribunal administratif d'avoir annulé à tort un permis de construire et d'avoir ordonné le sursis à exécution des autorisations de construire

Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage