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L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond portant sur un refus d’accès à une infrastructure essentielle
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020
Article dans une revue
hal-02612345v1
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« Attention and competition law »
Marie Cartapanis
Rencontres Franco-allemandes, Jullius-Maximilans Universitat (Würzburg), Mar 2022, Aix-en-Provence, France
Communication dans un congrès
hal-03632274v1
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« La Cour d’appel de Paris rejette un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l’instruction et de rejet des engagements », CA Paris, 21 avr. 2022, N° 20/16953, Sony Interactive Entertainment France e.a.
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 3, pp.97-98
Article dans une revue
hal-03893471v1
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Captures d'attention et droit de la concurrence
Marie Cartapanis
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.733
Article dans une revue
halshs-03968031v1
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Marchés pertinents – Marchés numériques : La Commission européenne poursuit ses consultations sur la définition des marchés pertinents (Comm. eur., comm. presse du 26 juin 2020, Concurrence - La Commission consulte sur les règles relatives à la définition des marchés pertinents)
Marie Cartapanis
,
Frédéric Marty
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021
Article dans une revue
hal-03183581v1
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The Court of Justice of the European Union rejects the Bronner test when the abusive conduct manifests itself in the dismantling of a railway infrastructure (Lietuvos geležinkeliai)
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023
Article dans une revue
hal-04082471v1
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L’Autorité de la concurrence accepte des engagements proposés par l’opérateur historique dans le secteur de la livraison de colis
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 3, pp.99-101
Article dans une revue
hal-03183587v1
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L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur des accessoires de contrôle de consoles de jeux vidéo
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020
Article dans une revue
hal-02612338v1
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Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de l’électricité (EDF/ANODE)
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 2
Article dans une revue
hal-03639630v1
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Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin)
Marie Cartapanis
Dalloz Actualité, 2022
Article dans une revue
hal-03893474v1
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à une amende de 150 millions d’euros pour abus d’exploitation sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, Aut. conc., déc. n° 19-D-26, 19 déc. 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020
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hal-02612343v1
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La notion de concentration
Marie Cartapanis
JurisClasseur Concurrence - Consommation [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021
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hal-03468650v1
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour des pratiques de verrouillage du marché de l’approvisionnement de la mélasse à destination des distilleries réunionnaises
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022
Article dans une revue
hal-03621155v1
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Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?
Marie Cartapanis
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.523
Article dans une revue
halshs-03407306v1
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La Cour de justice de l’Union européenne admet la compétence des autorités de concurrence pour sanctionner une violation du Règlement général sur la protection des données au titre de l’abus de position dominante et précise les modalités de coopération avec les autorités de contrôle de ce règlement (Meta)
Marie Cartapanis
,
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 4-2023
Article dans une revue
hal-04345416v1
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La Cour de cassation confirme la faute civile imputable à un opérateur dominant qui n’a pas séparé ses masses d’enjeux en points de vente physiques et en ligne
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 2021 (1), pp.136-138
Article dans une revue
hal-03183592v1
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La Commission européenne accepte des engagements remédiant à une pratique de prix excessifs dans le secteur des médicaments anticancéreux
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021
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hal-03383703v1
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La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Paris dans la mise en œuvre du test du concurrent aussi efficace
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021
Article dans une revue
hal-03383711v1
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L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt publient une étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020
Article dans une revue
hal-02612329v1
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La Cour de justice de l’Union européenne restaure la jurisprudence Continental Can et juge que l’article 102 TFUE est susceptible de s’appliquer à une concentration non notifiable (Towercast)
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023
Article dans une revue
hal-04082467v1
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L'innovation technologique et le droit
Marie Cartapanis
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022
Article dans une revue
hal-03595095v1
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Towards New Tools in Competition Law: Some legal and economic considerations, Competition forum, December 2020
Marie Cartapanis
,
Frédéric Marty
2020
Article de blog scientifique
hal-03186055v1
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Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit)
Marie Cartapanis
Dalloz Actualité, 2022
Article dans une revue
hal-03905812v1
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Responsabilité professionnelle de l’expert-comptable qui ne met pas son client en mesure de bénéficier d’un dispositif d’aide à l’embauche (CA Versailles, ch. 12, 28 octobre 2021, no 20/03676)
Marie Cartapanis
Revue Lamy Droit des affaires, 2022
Article dans une revue
hal-03595084v1
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L’Autorité de la concurrence publie sa contribution au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques, Aut. conc., Contribution de l’Autorité de la concurrence au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020
Article dans une revue
hal-02612346v1
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L’Autorité de la concurrence prononce au profit des agences et des éditeurs de presse des mesures conservatoires à l’encontre d’une entreprise susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 3, pp.101-103
Article dans une revue
hal-03183589v1
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Brevet essentiel
Marie Cartapanis
Dictionnaire de droit de la concurrence, dir. M. Chagny, 2021
Chapitre d'ouvrage
hal-03383752v1
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour abus de dépendance économique dans le secteur de la distribution de produits informatiques et d’équipements électroniques grand public
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 3, pp.134-137
Article dans une revue
hal-03183590v1
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L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour mettre fin à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne (Meta)
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 3/2023
Article dans une revue
hal-04182746v1
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La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique, le Digital Services Act
Marie Cartapanis
,
Frédéric Marty
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021
Article dans une revue
hal-03383473v1
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