Laurie Friant. L’absence d’actualisation des informations relatives aux risques lors de la conclusion de l’acte authentique fait obstacle à la perfection de la vente. Note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562..
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2020.
⟨hal-02910923⟩