Marie Mesnil, Pascal Caillaud, Marion del Sol, Josépha Dirringer, Suzanne Poulot, et al.. Pratiques et Apports de la QPC en droit de la Santé (PAQS).
Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2020, Hors-série, 14 p.
⟨halshs-03082416⟩