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Inopposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale : poursuivre la réalisation après la clôture de la liquidation judiciaire n'a rien de personnel (Liquidation judiciaire)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 1 (alerte 8), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04383794v1
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De l'hypothèque du créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable (Liquidation judiciaire)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 1 (alerte 9), pp.5-6
Article dans une revue
hal-04383775v1
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À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 (alerte 7)
Article dans une revue
hal-04383826v1
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Les juges peuvent-ils s'affranchir d'appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 18 (alerte 233)
Article dans une revue
hal-04383802v1
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Résidence principale de l’entrepreneur individuel : charge et objet de la preuve
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 (alerte 172)
Article dans une revue
hal-04383809v1
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Du traitement de la défaillance de l’entrepreneur individuel retiré
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 5 (alerte 55)
Article dans une revue
hal-04383814v1
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À propos de l’entrepreneur individuel surendetté
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 5 (alerte 52)
Article dans une revue
hal-04383819v1
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L’autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 (alerte 2)
Article dans une revue
hal-04383825v1
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De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 (alerte 163)
Article dans une revue
hal-04383805v1
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La restriction du gage des créanciers, une fausse réalité ?
Florent Petit
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023
Article dans une revue
hal-04331252v1
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À propos de la portée de la caducité de l'accord de conciliation consécutive à l'ouverture d'une procédure collective (Prévention et traitement amiable. Accord de conciliation)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 18 (alerte 232)
Article dans une revue
hal-04383798v1
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La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 (alerte 8)
Article dans une revue
hal-04383866v1
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Du caractère professionnel des dettes fiscales
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 (alerte 11)
Article dans une revue
hal-04383863v1
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Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 (alerte 177)
Article dans une revue
hal-04383853v1
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Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - De l'ouverture des procédures de traitement de la défaillance de l'entrepreneur individuel
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 5 (alerte 64)
Article dans une revue
hal-04383861v1
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Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 (alerte 119)
Article dans une revue
hal-04383856v1
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Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 (alerte 123)
Article dans une revue
hal-04383857v1
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Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 (alerte 253)
Article dans une revue
hal-04383847v1
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Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 (alerte 178)
Article dans une revue
hal-04383849v1
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Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 5 (alerte 65)
Article dans une revue
hal-04383858v1
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De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 (alerte 245)
Article dans une revue
hal-04383837v1
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Plan de sortie de crise : quelles solutions pour résorber les fragilités et difficultés des entreprises
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 14 (alerte 175)
Article dans une revue
hal-04383868v1
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De l'admission de plein droit dans la procédure consécutive à la résolution du plan de sauvegarde (ou de redressement)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 (alerte 62)
Article dans une revue
hal-04383877v1
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Coemploi au sein d'un groupe : quelle obligation de reclassement pour le liquidateur ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 2 (alerte 27)
Article dans une revue
hal-04383882v1
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Inhérente à l'activité poursuivie, la cotisation foncière des entreprises est une créance postérieure utile
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 (alerte 100)
Article dans une revue
hal-04383873v1
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Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 (alerte 134)
Article dans une revue
hal-04383869v1
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De l'effet dévolutif du recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 (alerte 138)
Article dans une revue
hal-04383871v1
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Plan de sortie de crise : quelles solutions pour améliorer la détection des fragilités des entreprises
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 14 (alerte 174)
Article dans une revue
hal-04383867v1
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Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 (alerte 66)
Article dans une revue
hal-04383876v1
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De la portée des décisions du juge-commissaire en matière de revendication
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 2 (alerte 24)
Article dans une revue
hal-04383879v1
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Déclaration notariée d'insaisissabilité - De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 (alerte 99)
Article dans une revue
hal-04383872v1
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Mesures d'urgence relatives aux comptes sociaux (Droit des sociétés)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 (alerte 108), pp.7
Article dans une revue
hal-04386432v1
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Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 (alerte 251)
Article dans une revue
hal-04383887v1
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Ordonnance n° 2020-341 : quelle incidence sur les fonctions de la cessation des paiements ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 10 (alerte 128)
Article dans une revue
hal-04383900v1
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Incidence des ordonnances Covid-19 sur le délai de déclaration de l'état de cessation des paiements
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 (alerte 166)
Article dans une revue
hal-04383899v1
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À propos du "délai satisfaisant" de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant (LPF, art. L. 267) (Responsabilité fiscale du dirigeant)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 2 (alerte 29), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04386446v1
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Mesures intéressant la commande publique et les contrats publics (Contrats et marchés publics)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 (alerte 110), pp.8
Article dans une revue
hal-04386437v1
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Des modalités de reprise des poursuites individuelles (Clôture de la liquidation judiciaire)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 5 (alerte 71), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04386438v1
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Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 (alerte 176)
Article dans une revue
hal-04383897v1
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De l’éligibilité de l'associé d'un GAEC (Conditions d'ouverture de la procédure)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 5 (alerte 64), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04386439v1
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Fonds de premier secours : de la faute de gestion à la pertinence des critères d'attribution (Aides publiques)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 2 (alerte 23), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04386440v1
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Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 (alerte 252)
Article dans une revue
hal-04383886v1
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La cession d'entreprise au dirigeant : une réalité choquante ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 16 (alerte 216)
Article dans une revue
hal-04383892v1
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Un pas de plus vers un traitement particulier de l'insolvabilité des personnes physiques ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 16 (alerte 221)
Article dans une revue
hal-04383890v1
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Mesures intéressant le financement des entreprises (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Soutien aux entreprises en difficulté)
Florent Petit
,
Laurence Fin-Langer
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 [alerte 107], pp.5-7
Article dans une revue
hal-04383938v1
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Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence.
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises)
Florent Petit
,
Laurence Fin-Langer
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 [alerte 105], pp.3-5
Article dans une revue
hal-04383902v1
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De la caducité du contrat entraînée par la résiliation d'un contrat en cours interdépendant (Contrats en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 16 (alerte 224), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04386453v1
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Convention de divorce : il faut anticiper l'éventuelle ouverture d'une procédure collective (Conjoint)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 12 (alerte 170), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04386458v1
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Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard ! (Sanctions professionnelles)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 268), pp.6-7
Article dans une revue
hal-04386447v1
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La procédure collective produit-elle encore des effets à l'égard des créanciers alimentaires ? (Créances alimentaires)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 3 (alerte 35), pp.3-5
Article dans une revue
hal-04389502v1
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Du fait générateur de la créance de la partie civile (Sort des créanciers)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 9 (alerte 121), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04386463v1
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Report de la date de cessation des paiements : étendue des pouvoirs du tribunal (Cessation des paiements)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 9 (alerte 119), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04386464v1
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Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 268)
Article dans une revue
hal-04389474v1
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Vers une nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL ? (Jugement d'ouverture)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 6 (alerte 76), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04389499v1
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Le débiteur est-il encore un interlocuteur des créanciers publics ?
Florent Petit
,
Maxime Diesbecq
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 4, pp.38-42
Article dans une revue
hal-04351684v1
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Recevabilité et conditions de l'action en responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire (Responsabilité des mandataires)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 6 (alerte 84), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04389498v1
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Sort du bail d'habitation du débiteur en liquidation judiciaire (Contrats en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 262), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04386449v1
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Est nul le paiement reçu par préférence en vertu d'une hypothèque elle-même nulle pour avoir été consentie en garantie de dettes antérieures (Nullité de la période suspecte)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 16 (alerte 227), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04386450v1
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Droit au nouveau départ de l'entrepreneur individuel (Sort de l' entrepreneur)
Florent Petit
,
Jocelyne Vallansan
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 14 (alerte 203), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04386454v1
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Conséquences de la résolution du plan à l'égard de la cible de l'extension de la procédure collective (Plans)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 12 (alerte 172), pp.5-6
Article dans une revue
hal-04386460v1
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Groupe de sociétés, sous-traitance, recours à des techniciens : incidence sur la rémunération des organes de la procédure (Organes)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 2 (alerte 19), pp.2-3
Article dans une revue
hal-04389551v1
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Incidence de la prévention sur l'appréciation de la faute de gestion (Responsabilité pour insuffisance d'actif)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 6 (alerte 84), pp.6-7
Article dans une revue
hal-04389530v1
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Des délais de paiement accordés au locataire surendetté (Mesures de traitement)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 20 (alerte 283), pp.2-4
Article dans une revue
hal-04389506v1
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Régler les dettes d'un débiteur en redressement judiciaire fait naître une créance postérieure utile (Créance postérieure utile)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 11 (alerte 155), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04389524v1
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Du surendettement de l'EIRL et de l'appréciation de sa bonne foi (Conditions d'ouverture)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 17 (alerte 242), pp.2-3
Article dans une revue
hal-04389510v1
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Cotisations sociales impayées : l'URSSAF peut-elle agir contre l'associé soumis au régime des TNS ? (Sort des créanciers)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 20 (alerte 288), pp.6
Article dans une revue
hal-04389508v1
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Le contrat de concession d'un emplacement du domaine public n'a pas la nature d'un bail d'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise (Contrat en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 2 (alerte 22), pp.4
Article dans une revue
hal-04389587v1
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Le report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonné à la vérification des créances (Cessation des paiements)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 17 (alerte 248), pp.5-6
Article dans une revue
hal-04389512v1
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Conversion d'une sauvegarde : comment apprécier l'état de cessation des paiements ? (Conditions d'ouverture de la procédure)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 14 (alerte 198), pp.2-3
Article dans une revue
hal-04389515v1
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Le principe de proportionnalité traduit une exigence de motivation (Responsabilité pour insuffisance d'actif )
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 11 (alerte 163), pp.7
Article dans une revue
hal-04389520v1
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Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (Organes)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 14 (alerte 199), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04389517v1
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Impôt sur les sociétés : prise en compte des abandons de créances consentis au profit d'une entreprise en difficulté en matière de report en avant des déficits (Fiscalité)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 6 (alerte 80), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04389528v1
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Décret d'application de l'ordonnance du 2 juin 2016 (Organes)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 2 (alerte 20), pp.2-4
Article dans une revue
hal-04389614v1
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La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol (Liquidation judiciaire)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 10 (alerte 163), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04389602v1
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Application du principe de proportionnalité en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions professionnelles (Sanctions des dirigeants)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 6 (alerte 97), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04389611v1
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Le sort du mandat en cas de procédure collective du mandataire (Contrats en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 14 (alerte 216), pp.4-6
Article dans une revue
hal-04389600v1
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Dessaisi, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut solliciter une aide publique (Liquidation judiciaire - Dessaisissement)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 6 (alerte 92), pp.5-6
Article dans une revue
hal-04389606v1
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Le domaine de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'étend pas à l'action en responsabilité de la caution fondée sur un défaut de mise en garde (Cautions)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 14 (alerte 217), pp.6-7
Article dans une revue
hal-04389601v1
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Le dessaisissement n'est pas total en matière fiscale ! (Dessaisissement)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 18 (alerte 274), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04389598v1
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En l'absence d'activité réelle, un redressement judiciaire ne peut être ouvert contre le travailleur indépendant non radié (Conditions d'ouverture)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 18 (alerte 269), pp.2-3
Article dans une revue
hal-04389593v1
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Les procédures judiciaires ou administratives en cours, qui permettent de retarder l'établissement définitif des créances fiscales s'entendent seulement des procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition (Déclaration des créances – Créances fiscales)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 20 (alerte 299), pp.2-4
Article dans une revue
hal-04389590v1
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Clôture automatique du compte courant pour liquidation judiciaire, ça continue ! (Contrat en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 2 (alerte 30), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389612v1
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De la portée de la dispense de revendication (Revendication des biens meubles)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 10 (alerte 156), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04389604v1
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Compétence du tribunal de la procédure collective : la qualité de commerçant, un critère encore déterminant ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 18 (alerte 255), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389617v1
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Cautionnement par la filiale d'un groupe bancaire : de l'art de se ménager une reprise des poursuites (Caution)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 14 (alerte 194), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389622v1
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Un nouveau droit des obligations, à droit pas totalement constant, entrera en vigueur le 1er octobre 2016 (Réforme du droit des contrats - Incidences)
Florent Petit
,
Pierre Cagnoli
,
Laurence Fin-Langer
,
Jocelyne Vallansan
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 5 (alerte 60), [4 p.]
Article dans une revue
hal-04389631v1
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Qu'est-ce qu'une "procédure administrative d'établissement de l'impôt" au sens de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce ? (Déclaration des créances fiscales – Délai)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 10 (alerte 134), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389628v1
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De la valeur et de la portée de l'acquiescement partiel (Revendications et droits du vendeur de meubles)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 10 (alerte 135), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389626v1
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CMR : exonération du transporteur
Florent Petit
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 38 (1494), pp.34-35
Article dans une revue
hal-04351659v1
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Rémunération de l'administrateur judiciaire en cas d'arrêté de plan de cession (Organes)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 14 (alerte 195), [4 p.]
Article dans une revue
hal-04389623v1
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Acte de disposition sans autorisation du juge-commissaire : des effets de la nullité de l'article L. 622-7 du Code de commerce (Administration de l'entreprise)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 18 (alerte 250), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389618v1
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Contrat type : renvoyer n'est pas suppléer
Florent Petit
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 38 (1494), pp.34-35
Article dans une revue
hal-04351661v1
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Si la créance de réparation des locaux qui naît au jour où les dégradations ont eu lieu doit être déclarée, l'indemnité d'occupation postérieure, contrepartie de la prestation doit être payée à échéance, non l'indemnité de perte d'une chance de location, qui n'est pas utile à la procédure (Bail d'exploitation en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 1 (1 (alerte 9)), [5 p.]
Article dans une revue
hal-04389638v1
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Le loueur de fonds de commerce, non radié du RCS, est inéligible aux procédures de surendettement (Surendettement – Personnes éligibles)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 6 (alerte 83), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389633v1
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Action directe : toute entreprise de transport n'est pas nécessairement un voiturier
Florent Petit
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 39 (1480), pp.42-43
Article dans une revue
hal-04351655v1
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L'autorisation donnée par le juge-commissaire de régler des créances antérieures au jugement d'ouverture, à l'occasion de la levée d'option d'achat, n'accorde pas au liquidateur la faculté d'exercer ce droit de manière anticipée
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 8 (alerte 157)
Article dans une revue
hal-04389642v1
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Affacturage, procédures collectives et contre-passation
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 11 (alerte 198)
Article dans une revue
hal-04389641v1
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Les vices affectant une créance admise à titre privilégié peuvent-ils empêcher le transfert de la charge d'une sûreté, fondé sur l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 18 (alerte 273)
Article dans une revue
hal-04389644v1
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Récupération d'aides déclarées illégales : l'État est un créancier comme un autre !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 3 (alerte 32)
Article dans une revue
hal-04389647v1
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De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 1 (alerte 7)
Article dans une revue
hal-04389648v1
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Article L. 132-8 du Code de commerce : le transporteur gagne à tous les coups !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 6 (alerte 103)
Article dans une revue
hal-04389651v1
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Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 14 (alerte 212)
Article dans une revue
hal-04389649v1
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Existe-il une théorie du contrat de transport ?
Florent Petit
,
Jocelyne Vallansan
Les Petites Affiches, 2012, 238, pp.37-40
Article dans une revue
hal-04351674v1
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Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2 (alerte 34)
Article dans une revue
hal-04389653v1
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Faute d'accomplissement régulier des mesures de publicité obligatoires, le droit de propriété du crédit-bailleur est inopposable aux créanciers de la procédure
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 12 (alerte 177)
Article dans une revue
hal-04389655v1
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L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 17 (alerte 247)
Article dans une revue
hal-04389654v1
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L'absence de déclaration d'une créance cédée à titre de garantie d'un crédit ne prive pas le cessionnaire de son action contre le cédant pris en sa qualité de débiteur principal
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 20 (alerte 303)
Article dans une revue
hal-04389657v1
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Action directe du transporteur et preuve de la qualité d'expéditeur et destinataire
Florent Petit
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 41, pp.26-27
Article dans une revue
hal-04351650v1
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Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 8 (alerte 128)
Article dans une revue
hal-04389658v1
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Réalisation d'actif et restitutions - Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 6 (alerte 102)
Article dans une revue
hal-04389659v1
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Réflexions sur la sécurité dans la cession de créance dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Florent Petit
Recueil Dalloz, 2006, 41, pp.2819
Article dans une revue
halshs-02209654v1
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La nature de l'action du transporteur impayé du prix du transport contre l'expéditeur et le destinataire de l'article L. 132-8 du Code de commerce
Florent Petit
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2004, 26, pp.1044-1048
Article dans une revue
hal-04351676v1
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