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		L'inscription en comptabilité d'opérations litigieuses n'empêche pas leur caractérisation en relations financières anormales Eva Mouial-Bassilana L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.5 Article dans une revue hal-01111919v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée Eva Mouial-Bassilana L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, pp.5 Article dans une revue hal-01289034v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Enseigner le droit et former aux métiers du droit : une même réalité ? Eva Mouial-Bassilana Le rôle de la pratique dans l'enseignement du droit, Jean-Jacques Sueur et Sarah Farhi, Apr 2015, Toulon, France Communication dans un congrès hal-01224024v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		The Impact of the French Doctrine of Significant Imbalance on International Business Transactions David Restrepo-Amariles , Eva Mouial-Bassilana , Matteo Winkler Journal of Business Law, 2018, pp.148-168. ⟨10.2139/ssrn.3186447⟩ Article dans une revue hal-03588313v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Opposabilité à la caution des mesures de surendettement dans le cadre de son recours contre le débiteur principal, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-B Eva Mouial-Bassilana Gazette du Palais, 2023, n°GPL453y2 Article dans une revue hal-04330997v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Avance de trésorerie et nouvelle définition légale de la cessation des paiements Eva Mouial-Bassilana Bulletin Joly Sociétés, 2011, pp.207 Article dans une revue halshs-00862701v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Principes contractuels communs, Projet de cadre commun de référence, Eva Mouial-Bassilana , Irina Parachkévova , Sophie Hébert Principes contractuels commun - Projet de cadre commun de référence, Société de législation comparée, pp.320, 2008 Chapitre d'ouvrage halshs-00863039v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Les contrats portant sur des services Eva Mouial-Bassilana Société de législation comparée. L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, Collection Méthodologie comparée du droit civil, vol. 1, 1 (page 103), pp.13, 2023, Collection Méthodologie comparée du droit civil Chapitre d'ouvrage hal-04330795v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		La redéfinition du surendettement des particuliers par l’inclusion des dettes professionnelles : enjeux et conséquences Eva Mouial-Bassilana Gazette du Palais, 2022, GPL434u9, pp.5 Article dans une revue hal-04330819v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		La forclusion biennale ne s’applique pas aux crédits immobiliers, obs. sous. Cass. civ. 2e 22 juin 2017, n° 15-25786 Eva Mouial-Bassilana Gazette du Palais, 2017, pp.34 Article dans une revue hal-01655849v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		La chasse aux clauses aggravant la situation du débiteur en cas de procédure collective Eva Mouial-Bassilana L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.2 Article dans une revue halshs-01060881v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé Eva Mouial-Bassilana Bulletin Joly Sociétés, 2015, 114e3, pp.598 Article dans une revue hal-01224041v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée Eva Mouial-Bassilana Bulletin Joly Sociétés, 2015, 113c8, pp.143 Article dans une revue hal-01224026v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Déséquilibre significatif (article L. 442-6-I-2° du Code de commerce) Eva Mouial-Bassilana Jurisclasseur Concurrence Consommation, Fasc. 730, LexisNexis, 2015 Chapitre d'ouvrage hal-01224042v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519 Eva Mouial-Bassilana Gazette du Palais, 2017, pp.33 Article dans une revue hal-01655839v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Art. 1162 à 1171 - Fasc. 30 : CONTRAT. – Contenu du contrat : objet du contrat Eva Mouial-Bassilana , Jean-Baptiste Racine Juris-Classeur Civil, 30, LexisNexis, 2018 Chapitre d'ouvrage hal-01930181v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Le contrat Eva Mouial-Bassilana L.G.D.J, pp.211 et s., 2020, 978-2-275-07673-7 Ouvrages halshs-03587503v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		L'effacement des dettes n'équivaut pas à un paiement : le locataire n'échappe pas à la résiliation du bail en cas d'effacement de la dette locative, obs. sous Cass. civ. 2e 10 janv. 2019, n°17-21774 Eva Mouial-Bassilana Gazette du Palais, 2019, 23 avril, pp.28 Article dans une revue hal-03028551v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Fait générateur de la créance en cas de condamnation assortie d'une astreinte Eva Mouial-Bassilana L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.2 Article dans une revue halshs-00923766v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Inclusion d'une créance dans le dossier de surendettement et renonciation à la prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-11342 Eva Mouial-Bassilana Gazette du Palais, 2021 Article dans une revue halshs-03378929v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Bonne foi « procédurale » : la banque aurait dû être informée par le débiteur de la vente du bien immobilier financé, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-13597 Eva Mouial-Bassilana Gazette du Palais, 2021, 33, pp.24 Article dans une revue halshs-03378919v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Smart Contracts et objets connectés Eva Mouial-Bassilana , Enisa Hizmaj , Grégory Fuster J. B. Racine, I. Parachkévova et Th. Marteu. Droit et Objets connectés, Larcier, 2020 Chapitre d'ouvrage hal-03028657v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Mauvaise foi et endettement entièrement causé par des actes délictueux, obs. sous. Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n°18-26213, F-PBI Eva Mouial-Bassilana Gazette du Palais, 2020, pp.27 Article dans une revue hal-03028641v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621 Eva Mouial-Bassilana Bulletin Joly Sociétés, 2018, pp.593 Article dans une revue hal-01929841v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492 Eva Mouial-Bassilana Revue Lamy Droit des affaires, 2013, pp.83 Article dans une revue halshs-00923778v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		L'autorisation de vente de gré à gré en liquidation judiciaire est assortie de l'exécution provisoire de droit et ne peut être arrêtée Eva Mouial-Bassilana L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.3 Article dans une revue halshs-00923754v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Fait générateur de la créance née de la réalisation de l'objet d'une société en participation Eva Mouial-Bassilana L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.2 Article dans une revue hal-01111925v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Sanction des dirigeants: revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements Eva Mouial-Bassilana Bulletin Joly Sociétés, 2015, pp.23 Article dans une revue hal-01111915v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Chronique de jurisprudence de droit du surendettement (chronique) (2014-début 2015) Eva Mouial-Bassilana Gazette du Palais, 2015, n° 141, pp.23 Article dans une revue hal-01289041v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More
		Point de départ du délai de forclusion biennal : pas de report par les mesures recommandées par la commission, obs. sous Civ. 2e 8 juin 2023, n° 21-17735, F-PB Eva Mouial-Bassilana Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u5 Article dans une revue hal-04331045v1	Envoyer sur ORCID Exporter BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite Export avancé Partager Gmail Facebook X LinkedIn More

Société de législation comparée. L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, Collection Méthodologie comparée du droit civil, vol. 1, 1 (page 103), pp.13, 2023, Collection Méthodologie comparée du droit civil

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L'inscription en comptabilité d'opérations litigieuses n'empêche pas leur caractérisation en relations financières anormales

Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée

Enseigner le droit et former aux métiers du droit : une même réalité ?

The Impact of the French Doctrine of Significant Imbalance on International Business Transactions

Opposabilité à la caution des mesures de surendettement dans le cadre de son recours contre le débiteur principal, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-B

Avance de trésorerie et nouvelle définition légale de la cessation des paiements

Principes contractuels communs, Projet de cadre commun de référence,

Les contrats portant sur des services

La redéfinition du surendettement des particuliers par l’inclusion des dettes professionnelles : enjeux et conséquences

La forclusion biennale ne s’applique pas aux crédits immobiliers, obs. sous. Cass. civ. 2e 22 juin 2017, n° 15-25786

La chasse aux clauses aggravant la situation du débiteur en cas de procédure collective

Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé

Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée

Déséquilibre significatif (article L. 442-6-I-2° du Code de commerce)

Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519

Art. 1162 à 1171 - Fasc. 30 : CONTRAT. – Contenu du contrat : objet du contrat

Le contrat

L'effacement des dettes n'équivaut pas à un paiement : le locataire n'échappe pas à la résiliation du bail en cas d'effacement de la dette locative, obs. sous Cass. civ. 2e 10 janv. 2019, n°17-21774

Fait générateur de la créance en cas de condamnation assortie d'une astreinte

Inclusion d'une créance dans le dossier de surendettement et renonciation à la prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-11342

Bonne foi « procédurale » : la banque aurait dû être informée par le débiteur de la vente du bien immobilier financé, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-13597

Smart Contracts et objets connectés

Mauvaise foi et endettement entièrement causé par des actes délictueux, obs. sous. Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n°18-26213, F-PBI

Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621

Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492

L'autorisation de vente de gré à gré en liquidation judiciaire est assortie de l'exécution provisoire de droit et ne peut être arrêtée

Fait générateur de la créance née de la réalisation de l'objet d'une société en participation

Sanction des dirigeants: revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements

Chronique de jurisprudence de droit du surendettement (chronique) (2014-début 2015)

Point de départ du délai de forclusion biennal : pas de report par les mesures recommandées par la commission, obs. sous Civ. 2e 8 juin 2023, n° 21-17735, F-PB