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Le principe de non-discrimination ne s’applique pas à la limitation territoriale prévue par le contrat d’assurance d’un fabricant de dispositifs médicaux

Déborah Eskenazy
Les Petites Affiches, 2020, n° 193, pp.10
Article dans une revue hal-03419050v1
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Le dispositif médical à la recherche d’un nouveau cadre juridique

Déborah Eskenazy
Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2016. Français. ⟨NNT : 2016LIL20014⟩
Thèse tel-01461616v1

New European Regulation for Medical Devices: What Is Changing?

Nicolas Martelli , Déborah Eskenazy , Carole Déan , Judith Pineau , Patrice Prognon , et al.
CardioVascular and Interventional Radiology, 2019, 42 (9), pp.1272-1278. ⟨10.1007/s00270-019-02247-0⟩
Article dans une revue hal-03419086v1