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Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels
Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique
hal-02614855v1
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Revente d’ebooks d’occasion : la distinction entre les livres matériels et les livres numériques
Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique
hal-02504272v1
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« Stopcovid » et choix entre système centralisé et système décentralisé : qui décide ?
Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique
hal-02614856v1
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Datajust, point de départ d’une nouvelle conception du travail des juristes ? La question de l’utilisation du futur algorithme
Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique
hal-02614854v1
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« Stopcovid » et choix entre système centralisé et système décentralisé : quid d’une approche pragmatique ?
Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique
hal-02614857v1
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Revente d’e-books d’occasion : la notion de « mise à la disposition du public »
Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique
hal-02504277v1
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Marchés publics : les exigences de chiffrement (cryptage) des données et de sécurité des systèmes d’information
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504247v1
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Les algorithmes de Parcoursup sont-ils des documents communicables ?
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504162v1
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Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504241v1
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Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504228v1
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Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504184v1
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La communication des algorithmes de Parcoursup face au secret des délibérations : une question déjà résolue
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504165v1
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Les nouveaux acteurs du dialogue social dans la fonction publique : les Comités sociaux d’administration et les Comités sociaux territoriaux (loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504263v1
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Le bailleur a un droit d’accession sur les sous-loyers versés au locataire
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504259v1
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le fichier TES validé par le Conseil d’Etat
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504150v1
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Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504173v1
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Crédit d’impôt recherche pour les dépenses des entreprises industrielles liées à l’élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504169v1
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Sécurité des données à caractère personnel accessibles sur un site internet : les nécessaires restrictions d’accès et audits de sécurité
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504147v1
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La protection des lanceurs d’alerte, nouveau fait justificatif excluant toute infraction pénale
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504146v1
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SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504220v1
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Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504175v1
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CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504159v1
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Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504181v1
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Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504265v1
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Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504216v1
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Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé
Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique
hal-02504157v1
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L’exception de nullité d’un acte de procédure doit être soulevé avant toute défense au fond
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504091v1
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Extension aux particuliers du contrôle fiscal par datamining
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504035v1
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Modification du Code de gouvernance Afep-Medef : l’élargissement des responsabilités du Conseil d’Administration
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504116v1
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A quoi « sert » la réserve héréditaire ? Réflexions consécutives au testament de Johnny Hallyday
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504049v1
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Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504111v1
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Photographie protégée par le droit d’auteur : communication à un public nouveau et consentement de l’auteur
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504121v1
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Le droit moral de l’artiste-interprète sur son oeuvre ne peut échapper aux héritiers légaux : une protection à double tranchant ?
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504054v1
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Les propos injurieux tenus par un groupe Facebook intitulé « extermination des directrices chieuses » ne présentent pas un caractère public, justifiant le licenciement, dès lors qu’il s’agit d’un groupe fermé de 14 personnes
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504128v1
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Droit à l’effacement des données personnelles figurant dans le TAJ : le juge judiciaire est compétent en cas de refus opposé par le Procureur de la République
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504137v1
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Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504095v1
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Fichier automatisé des empreintes digitales
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504104v1
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Open data des données de transport : une marche arrière avant la mise en place ?
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504045v1
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Caractère personnel : de nouvelles obligations à la charge des institutions organisatrices
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504060v1
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Mansuétude et bienveillance dans l’application du droit : le droit à l’erreur dans les relations entre le public et l’administration
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504129v1
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Cybersécurité : les obligations des « opérateurs de services essentiels » (OSE) issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504080v1
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Une norme ne peut être rendue obligatoire que si son accès est gratuit
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504039v1
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L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : la notion de « données essentielles »
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504139v1
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Les copies d’examen manuscrites, comme les annotations des examinateurs, constituent des données à caractère personnel
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504056v1
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Application de la réglementation sur les données personnelles à l’activité de prédication des témoins de Jéhova et coresponsabilité de la communauté et de ses membres
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504119v1
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Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504109v1
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Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504084v1
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Blockchain et RGPD : Répartition des rôles et responsabilités dans une Blockchain au regard du RGPD, la difficile identification des responsables de traitement et des sous-traitants et les premiers éléments d’analyse de la CNIL
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504132v1
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La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504065v1
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Licéité des Blockchain comportant des données à caractère personnel au regard du RGPD
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504134v1
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L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504124v1
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Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504087v1
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Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonnant le transfert d’un nom de domaine
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504028v1
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Vers un système de « crédit social » en Chine : « Bienvenue à Gattaca » !
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504123v1
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Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504072v1
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UberPOP est « un service dans le domaine des transports »
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504043v1
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Déréférencement : l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu interdit toute injonction d’ordre général
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504074v1
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Prélèvement sur un compte bancaire après un hameçonnage : la négligence grave du client doit être prouvée
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504136v1
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Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504070v1
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Le rôle du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02503880v1
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Cybersécurité : adoption de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504076v1
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L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : Où publier les données essentielles ?
Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique
hal-02504144v1
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La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503131v1
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Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503784v1
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Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503159v1
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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la répression des atteintes à l’intimité sexuelle
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503084v1
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Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : la création des obligations réelles environnementales
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503068v1
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Le nouveau régime des indemnités légales de licenciement et les échappatoires
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503864v1
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La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503832v1
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Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503829v1
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Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503112v1
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La notion d’anonymisation des données à caractère personnel
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503850v1
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La notion de collecte « indirecte » des données personnelles
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503853v1
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La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503834v1
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La transparence financière des syndicats, condition pour exercer des prérogatives dans l’entreprise
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503788v1
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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : jalons vers une dématérialisation des processus de réalisation des ventes immobilières (et des ventes de fonds de commerce) ainsi que de nombreux contrats y afférents
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503098v1
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La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503118v1
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Divorces et mesures provisoires en dernier ressort sans mettre fin à l’instance
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503801v1
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Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (1): le cas des atteintes à la transparence des marchés
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503859v1
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Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503797v1
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Actionnaires minoritaires : les limites au devoir de loyauté du dirigeant
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503107v1
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SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503791v1
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Ordonnance Macron sur la négociation collective : les principes d’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503871v1
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Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (1) : nouvelles obligations issues de la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique (télédéclaration, restriction du nombre de locations meublées de tourisme à 120 jours)
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503149v1
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Dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé : de nouveaux jalons en faveur de la transition numérique des entreprises
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503782v1
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La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503106v1
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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : le sort post mortem des données à caractère personnel
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503074v1
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Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : définition de la biodiversité et principes directeurs du droit de l’environnement
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503059v1
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La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : suite et fin
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503857v1
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Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503838v1
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Informations sur les algorithmes utilisés pour prendre une décision individuelle
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503820v1
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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : des directives « anticipées » sur le sort post mortem des données à caractère personnel
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503079v1
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La mise en place du télétravail depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 : un petit pas pour une grande transformation?
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503875v1
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L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.)
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503101v1
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Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503836v1
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Ordonnance Macron sur la négociation collective : les principes d’articulation entre les normes légales et les accords collectifs
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503868v1
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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative)
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503104v1
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Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503841v1
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Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : instauration d’un régime légal de réparation du préjudice écologique
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503062v1
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Les droits du télétravailleur depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503878v1
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Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503089v1
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Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (2): le cas des atteintes autres que celles relatives à la transparence des marchés
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503861v1
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La nullité pour défaut de convocation à une assemblée de SARL ou de SELARL nécessite la preuve d’un grief
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503116v1
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La légalité d’un système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire à partir de la capture, par des boîtiers de comptage Wi-Fi, des adresses des appareils mobiles
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503846v1
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Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503779v1
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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la signification du principe de l’« Open Data par défaut »
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503137v1
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SA cotées : entrée en vigueur du Say on Pay
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503842v1
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L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503143v1
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Le compte pénibilité est mort. Vive le compte professionnel de prévention !
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503862v1
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Compétence (partielle) des avocats pour procéder aux formalités de publicité foncière
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503845v1
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Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503154v1
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Précisions sur le régime de l’action de groupe en cas de discrimination
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503856v1
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Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles inscrites sur un registre des sociétés
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503825v1
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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : consécration du « coffre-fort numérique »
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503094v1
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En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503122v1
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Contrat de crédit et contrat de vente : modalité de remboursement et silence du contrat
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503126v1
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Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503146v1
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L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503141v1
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Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 : définition des opérateurs de plateforme en ligne
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503088v1
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Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503835v1
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Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503110v1
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Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique
Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique
hal-02503793v1
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En matière de filiation, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime permettant de refuser une expertise biologique
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503026v1
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Nouvelles dispositions relatives aux commissaires aux comptes
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503056v1
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Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502986v1
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Date de naissance de l’hypothèque judiciaire dans le cadre du recours subrogatoire d’un notaire
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502849v1
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Retrait d’une SCP de médecins : le TGI n’est pas compétent pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts sociales
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502877v1
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Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502882v1
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Point de départ du délai de prescription du crédit immobilier consenti à un consommateur
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502918v1
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Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503040v1
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La société subit un préjudice lorsque, par suite d’une réticence dolosive, son dirigeant est tenu de consacrer du temps et de l’énergie au traitement des procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et du développement de l’activité de la société
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503051v1
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Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502997v1
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La liberté d’expression relative à l’existence d’un enfant caché du prince de Monaco
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502870v1
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Le syndicat des copropriétaires est un « non professionnel », même s’il est représenté par un syndic professionnel
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502884v1
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Ordonnance du 29 janvier 2016 relative au gage de stocks
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502903v1
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Les tribunaux français sont compétents pour juger Facebook car la clause attributive de compétence est abusive
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502921v1
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Réforme du droit des contrats : la généralisation d’un devoir d’information précontractuelle
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502938v1
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Réforme du droit des contrats : l’admission de l’imprévision
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502978v1
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L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502992v1
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L’enseignante qui tombe dans une excavation non signalée ne commet pas une imprudence fautive exonératoire de responsabilité
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503034v1
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Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502912v1
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Réforme du droit des contrats : dispositions sur le pacte de préférence
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502946v1
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Un fonds destiné à l’habitation est enclavé lorsqu’on ne peut pas y accéder en voiture
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503008v1
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L’intérêt à agir du voisin immédiat d’une opération de construction, de démolition ou d’aménagement qui entend contester l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat persiste et signe !
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503031v1
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Incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur une demande de répétition de l’indû
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502866v1
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Réforme du droit des contrats : du nouveau pour la promesse unilatérale
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502932v1
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Réforme du droit des contrats : les nouveautés concernant les sanctions de la résolution et de la résiliation
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502971v1
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Du nouveau quant à la preuve de l’existence d’un mandat par un tiers contractant : l’admission de la preuve par tous moyens
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503006v1
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La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503015v1
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Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502856v1
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Réforme du droit des contrats : la disparition de la cause et sa survivance
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502948v1
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La loi du 24 juin 2016 ajoute un nouveau critère de discrimination, fondé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur »
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503044v1
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Réforme du droit des contrats : l’éventail des sanctions en cas d’inexécution
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502960v1
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Réforme du droit des contrats concernant l’exception d’inexécution : consolidation de la jurisprudence et innovation avec l’exception anticipative
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502966v1
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Caution – Les biens pris en compte dans le patrimoine de la caution pour apprécier la proportionnalité du cautionnement
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503002v1
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L’action en nullité d’une cession pour violation d’une clause statutaire d’agrément relève de la prescription triennale, même en cas de fraude alléguée
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502891v1
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Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502906v1
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Le caractère supplétif de la réforme du droit des contrats et ses limites
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502929v1
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Réforme du droit des contrats : du nouveau sur les vices du consentement
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502951v1
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Réforme du droit des contrats : la sanction de la réduction du prix entre dans le Code civil
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502969v1
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Recours pour excès de pouvoir contre les actes relevant du droit « souple » : le Conseil d’Etat élargit les hypothèses de recours
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502981v1
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Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503020v1
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Retards de paiement dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes : de nouvelles obligations d’information dans le rapport de gestion
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502860v1
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Le tuteur ne peut pas représenter un incapable dans la requête aux fins d’autoriser son mariage
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502887v1
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Compétence du TGI pour prendre une mesure d’expertise in futurum en vue de mettre en cause la responsabilité d’un commissaire aux apports
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502897v1
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Pas de droit au respect de la vie privée pour les personnes morales
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502925v1
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Réforme du droit des contrats : les nouvelles dispositions relatives aux contrats d’adhésion
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02502956v1
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Inopposabilité par la caution de la clause de conciliation du débiteur principal avec le créancier
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02422134v1
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Nouvelle règle prétorienne pour les recours contre les décisions administratives individuelles ne mentionnant pas les délais et voies de recours : le délai raisonnable de recours est en principe d’un an
Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique
hal-02503048v1
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Un avenir sombre pour la Scop SeaFrance
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422117v1
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Naissance des « Partenariats régionaux d’innovation »
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421936v1
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Défaut de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement : défaut de conformité ou vice caché ?
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422045v1
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Loi Macron : les conditions du recours aux SEL pour exercer une profession juridique ou judiciaire
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02502814v1
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Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la loi Macron corrige la loi Hamon
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422120v1
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Loi Macron : les conditions du recours aux SEL pour exercer une profession juridique ou judiciaire
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422131v1
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Du fichier STIC au fichier TAJ : un progrès pour la démocratie ?
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421893v1
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Branle-bas de combat à Brûlon (Sarthe) pour réclamer le retour des dirigeants d’une entreprise
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421951v1
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Open data : Ouverture des données publiques : Libertés administratives / Droits du producteur de base de données
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421965v1
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L’interdiction des coupures d’eau est-elle constitutionnelle ?
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422030v1
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Ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial : un encadrement attendu
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422031v1
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Les « partenariats régionaux d’innovation » : mode d’emploi
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421943v1
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Les activités juridiques ne bénéficient pas du crédit impôt recherche
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422027v1
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Loi Macron : les conditions du recours aux sociétés de droit commun pour exercer une profession juridique ou judiciaire
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422130v1
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Poursuite de Bouygues pour les travailleurs détachés de l’EPR de Flamanville
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422021v1
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Toilettage du label « fait maison » des restaurateurs
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422041v1
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Les risques d’une médiation menée par la société-mère
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422052v1
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Loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422126v1
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Loi Macron : la non-publication du compte de résultat des petites entreprises
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422128v1
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Conseil constitutionnel, le secret des correspondances ne s’étend pas aux métadonnées
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422122v1
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Loi Macron et crédit inter-entreprises
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422125v1
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L’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422132v1
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La prévention de l’expulsion des locataires : les apports de la loi ALUR
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421958v1
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Droit à l’anonymisation des sanctions de la CNIL à l’égard des personnes non visées
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422024v1
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Décret du 17 août 2015 sur les copropriétés en difficulté
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02502824v1
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Mise en demeure de Google par la CNIL : pour un déréférencement mondial
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422115v1
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Le nombre minimum d’actionnaires dans une SA est réduit à deux
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422127v1
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Loi antiterroriste : liberté de circulation, légalité des délits et institution judiciaire
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421922v1
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Entrée en vigueur du compte prévention pénibilité
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421927v1
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Après la fusion des régions vient celle des petites communes
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421962v1
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GPA et nationalité : Les enfants nés d’une GPA à l’étranger sont-ils des citoyens français ?
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422049v1
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La responsabilité personnelle du dirigeant qui trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422113v1
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Décision n° 2015-715 du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 sur la loi dite « Macron »
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422124v1
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Entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF)
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421945v1
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Le préjudice d’anxiété : de l’amiante aux mines ?
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421955v1
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Lien de subordination, l’autoentrepreneur requalifié en salarié ?
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422047v1
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L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, une faute de gestion ou non ?
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422035v1
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Bataille de l’eau : la position du Conseil constitutionnel… en attendant celle du Parlement
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02422102v1
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CEDH : condamnation de la France pour le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées)
Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique
hal-02421872v1
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Table ronde sur la gouvernance des PME, organisée par l’IFA et Audencia.
Annabel Quin
2008
Autre publication scientifique
hal-02616207v1
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Journée d’étude organisée par la MSHB sur « La gouvernance du littoral ».
Annabel Quin
2008
Autre publication scientifique
hal-02616208v1
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Responsabilité du dépositaire d'un bateau en cas de naufrage : le retrait du nable constitue un cas de force majeure
Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique
hal-02616114v1
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Le mariage à trois reçoit la bénédiction du juge !
Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique
hal-02616195v1
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Sentiments maternels contre sentiments maritaux : la guerre ouverte
Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique
hal-02616196v1
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Troubles de voisinage : après le chant du coq, les excréments de poule...
Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique
hal-02616109v1
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Bail d'habitation : l'impossible adoucissement conventionnel de la clause résolutoire ; questions sur la nature juridique de cette stipulation
Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique
hal-02616110v1
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Bail commercial : incendie d'origine criminelle et cas fortuit
Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique
hal-02616100v1
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Ouverture de crédit à un consommateur : responsabilité de l'établissement bancaire et respect des mentions obligatoires de l'offre préalable
Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique
hal-02616112v1
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Vers une disparition de l'obligation de fidélité pendant l'instance en divorce ?
Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique
hal-02616197v1
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La naissance d'un enfant ne constitue pas un fait nouveau si sa conception était connue
Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique
hal-02616140v1
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Le concubinage n'est pas le mariage... mais il y ressemble.
Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique
hal-02616199v1
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Adoption plénière et tierce opposition : la dissimulation de l'enfant de l'adoptant ne constitue pas un dol ou une fraude
Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique
hal-02616141v1
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La responsabilité du tiers notifié dans la procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique
hal-02616143v1
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Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs de l'obligation alimentaire pour le recouvrement des frais d'hospitalisation (art. L.714-38 du C.S.P.)
Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique
hal-02616144v1
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Un autre danger du cautionnement : le report du délai de forclusion de l'action en recherche de paternité naturelle
Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique
hal-02616142v1
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Les effets de la rétractation de l'aveu
Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique
hal-02616193v1
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Les remboursements de frais constituent-ils des ressources ?
Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique
hal-02616189v1
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Adoption : vie familiale et ... intérêts successoraux
Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique
hal-02616132v1
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Adoption simple et port du seul nom de l'adopté : il faut choisir
Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique
hal-02616135v1
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Annulation du mariage et nationalité des enfants
Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique
hal-02616198v1
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La demande en divorce pour rupture de la vie commune absout les éventuelles fautes de la défenderesse
Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique
hal-02616192v1
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Filiation naturelle / Nom de l'enfant naturel / Substitution judiciaire du nom du père à celui de la mère (non) / Autorité parentale / Exercice sur l'enfant naturel / Exercice en commun de l'autorité parentale (non) / Loi du 8 janvier 1993 / Autorité parentale attribuée à la mère / Intérêt de l'enfant / Situation identique des 2 enfants à l'égard de leurs parents / Demande limitée à un seul enfant
Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique
hal-02616131v1
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Annulation d'une reconnaissance : de la réparation du préjudice moral à sa suppression
Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique
hal-02616139v1
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Action en recherche de paternité naturelle : la charge de l'absence de forclusion pèse sur le demandeur
Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique
hal-02616137v1
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Conflit de filiations / Filiation légitime sans possession d'état / Article 334-9 du Code civil a contrario / Filiation naturelle résultant d'une reconnaissance / Filiation légitime résultant de l'indication du nom du mari en qualité de père / Possession d'état d'enfant naturel / Abandon moral et matériel du père légitime / Caractère vraisemblable de la filiation naturelle / Constatation de la filiation naturelle de l'enfant
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616128v1
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Adoption simple / Qualité pour agir en révocation d'adoption simple / Adopté (non) / Défaut de rétractation dans le délai de trois mois / Article 348-3 du Code civil / Adoptant (oui) / Application de l'article 348-3 du Code civil (non) / Jugement non encore passé en force de chose jugée
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616130v1
|
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Divorce par consentement mutuel / Modification des effets du divorce sur demande conjointe / Convention définitive homologuée / Article 273 du Code civil / Refus de révision de la prestation compensatoire pour la femme créancière / Absence de conséquence d'une exceptionnelle gravité / Suspension du paiement de la prestation compensatoire (non) / Caractère forfaitaire / Application de l'article 1244-1 du Code civil (non) / Caractère mixte de la prestation compensatoire
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616187v1
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Divorce / Modification des mesures provisoires / Révision de la pension alimentaire d'un enfant / Suppression / Article 295 du Code civil / Enfant majeur autonome / Moment de la suppression / Date de l'autonomie de l'enfant (non) / Date de la saisine du juge en suppression de la pension alimentaire (oui)
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616165v1
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Exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel / Enfant reconnu par le père et la mère / Exercice en commun de l'autorité parentale / Droit de visite et d'hébergement de la mère / Fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père / Volonté de l'enfant / Soustraction de l'enfant par la mère
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616119v1
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Autorité parentale / Refus du droit de visite des grands-parents (Non) / Article 371-4 du Code civil / Compétence du juge aux affaires familiales en tant que juge des référés / Rétablissement des relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents / Mesure d'urgence
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616118v1
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Divorce / Effets du divorce / Refus de dommages-intérêts / Article 266 du Code civil / Absence d'un préjudice matériel ou moral de la femme créancière / Durée de la vie commune / Différence d'âge entre les époux / Absence de grandes espérances d'amours durables
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616184v1
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Autorité parentale sur l'enfant naturel / Droit de visite et d'hébergement des grands-parents / Refus du droit de visite des grands-parents (oui) / Article 371-4 du Code civil / Absence de motif grave / Droit de visite et d'hébergement accordé au père naturel / Absence d'impossibilité d'exercer le droit de visite et d'hébergement des grands-parents paternels au cours de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616122v1
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Divorce / Effets du divorce / Fixation de la prestation compensatoire / En abandon de biens / Femme créancière / Frais de l'abandon de biens en usufruit / Frais distincts des dépens de l'instance / Absence de disposition du jugement relative à la charge de ses frais / Frais à la charge du créancier de la prestation compensatoire
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616175v1
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Filiation naturelle / Action en contestation de paternité naturelle / Article 334-8 du Code civil / Etablissement de la filiation naturelle par la possession d'état / Moyens de preuve / Article 311-3 du Code civil / Décès du père prétendu / Expertise sanguine sur le cadavre / Compétence du juge des référés (oui) / Article 145 du nouveau Code de procédure civile / Consentement de l'intéressé (non) / Application de l'article 16-11 alinéa 2 du Code civil (non) / Condition impossible / Atteinte à l'intégrité du cadavre / Atteinte justifiée (oui) / Existence d'indices sérieux de paternité (oui) / Ressemblance physique / Témoignages / Testament du père prétendu
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616127v1
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Procédure civile / Divorce / Caducité des mesures provisoires / Article 1113 du nouveau Code de procédure civile / Défaut d'assignation dans les six mois / Caducité de la pension alimentaire attribuée à la femme au titre des mesures provisoires / Annulation rétroactive de la pension alimentaire (non) / Appel des mesures provisoires / Recevabilité (oui)
Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique
hal-02616170v1
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Divorce / Fixation des mesures provisoires / Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse / Caractère gratuit / Interprétation de l'ordonnance de non-conciliation
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616149v1
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Divorce / Recevabilité de la demande en divorce / Répudiation / Conformité à l'ordre public international français (non)
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616150v1
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Modification des effets du divorce pour faute / Révision de la prestation compensatoire / Refus de révision de la prestation compensatoire de la femme créancière / Application de l'article 273 du Code civil / Absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité / Renonciation par les héritiers à la succession de leur père débiteur
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616159v1
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Etat civil / Modification de l'ordre des prénoms / Absence d'intérêt
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616115v1
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Filiation légitime / Possession d'état / Bien-fondé de l'action en contestation d'état / Contestation de paternité légitime / Article 322 du Code civil a contrario / Absence de possession d'état conforme au titre de naissance / Preuve de l'impossibilité de paternité du mari
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616117v1
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Divorce pour rupture de la vie commune / Clause de dureté soulevée par la femme / Existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté / Conséquences matérielles / Perte des droits sur l'assurance maladie du mari
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616147v1
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Effets du divorce pour faute / Moment de la demande de prestation compensatoire / Recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel / Demande nouvelle (Non) / Article 1076-1 du Nouveau Code de Procédure Civile
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616153v1
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Filiation naturelle / Nom de l'enfant naturel / Substitution judiciaire du nom du véritable père / Refus de rétablissement du nom de la mère / Annulation de la déclaration conjointe en changement de nom / Annulation de la reconnaissance mensongère
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616116v1
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Filiation naturelle / nullité de la reconnaissance (oui) / Reconnaissance mensongère / Faute de l'auteur de la reconnaissance / Préjudice moral de l'enfant / Dommages-intérêts = 15 000 F / Garantie de la mère pour moitié
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616121v1
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Divorce / Recevabilité de la demande en divorce / Répudiation / Conformité à l'ordre public international français (oui)
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616145v1
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Effets du divorce pour rupture de la vie commune / Refus de pension alimentaire pour la femme créancière / Absence de situation de besoin financier
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616148v1
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Divorce pour rupture de la vie commune / Clause de dureté soulevée par la femme / Absence de conséquences d'une exceptionnelle dureté / Conséquences morales / Demande reconventionnelle pour faute
Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique
hal-02616146v1
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